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Jour : 27 mars 2020

Jurisprudence : Le locataire doit être protégé des risques électriques

Dans UncategorizedPosté 27 mars 2020

Arrêt cour de Cassation du 2 mai 2018 : l'absence d'éléments de sécurité dans une installation électrique peut être interprétée comme une mise en danger de la vie d'autrui.

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