Arrêt cour de Cassation du 2 mai 2018 : l’absence d’éléments de sécurité dans une installation électrique peut être interprétée comme une mise en danger de la vie d’autrui. Le locataire doit être accueilli dans un logement assurant sa sécurité. Le logement ne doit pas nécessairement répondre aux dernières normes mais a des critères minimums : interrupteur différentiel 30mA et présence d’une terre dans la salle de bains par exemple.
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